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MENTIONS LÉGALES
Les informations et mentions ci-dessous sont communiquées notamment en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. L’accès au Site internet notamment accessible à l’adresse www.escobe.com.
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Editeur du Site : SSB TECH SAS, société par actions simplifiée au capital social de 72 571 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 892 765 108, dont le siège social est situé 78 av des Champs Elysées 75008 Paris ;
SIREN 892765108,
Code APE 6201Z,
TVA intracommunautaire FR12892765108.
Adresse postale : Chez SOURCE, Bureau 326, 78 av des Champs Elysées 75008 Paris
Directeur de la publication du Site : Président SSB TECH, Fabrice Sely
Réalisation du site : Directeur Technique SSB TECH
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à SSB TECH SAS toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.
Cookies
Les « cookies » sont un bloc de données qui servent à enregistrer des données concernant la navigation d’un internaute sur un site Internet. Les « cookies » ne permettent pas d’identifier un internaute. SSB TECH SAS informe les internautes que de tels « cookies » peuvent s’installer de manière automatique sur leurs logiciels de navigation Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et éventuellement de les refuser en se référant aux instructions des différents logiciels de navigation de chaque internaute.
Les internautes disposent d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais de « cookies » dans les conditions indiquées à l’article 4 « Données personnelles ». SSB TECH SAS attire l’attention des internautes sur le fait que, pour des raisons techniques, le fait de désactiver les « cookies » peut restreindre l’accès des internautes au Site.
Données personnelles
Les informations et données concernant les utilisateurs sont traitées par SSB TECH.
Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de leur compte et de leur accès au service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à SSB TECH, et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons aux utilisateurs et les informations que nous leur adressons.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il leur suffit de nous écrire à support@escobe.com ou par courrier à SSB TECH SAS, 78 av des Champs Elysées 75008 Paris, en nous indiquant leurs nom, prénom, courriel et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle SSB TECH SAS doit leur faire parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. Ils seront susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires, en fonction de leurs choix émis lors de la création ou de la consultation de leur compte. S’ils ne le souhaitent plus, ils peuvent à tout moment nous en faire la demande.
Garanties et limitations de responsabilité
SSB TECH SAS fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.L’accès au Site et aux contenus est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. SSB TECH SAS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur l’intangibilité de tout ou partie du Site, aux contenus et sa permanente accessibilité. SSB TECH SAS ne peut garantir que certaines caractéristiques des visuels présentés sur le Site reproduisent exactement les visuels attendus ; la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des visuels de l’équipement informatique de chaque internaute.
SSB TECH SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site et son accès dans les meilleures conditions.
Tout internaute s’engage à ne pas divulguer à un tiers ses identifiants personnels concernant le Site ainsi qu’à prévenir sans délai le Service Relation Clients de SSB TECH SAS en cas de perte, vol ou d’usage frauduleux de ses identifiants personnels. En toute hypothèse, SSB TECH SAS ne saurait être responsable en cas d’accès au Site ou d’utilisation des services du Site par un internaute non-conforme aux présentes et notamment en cas d’accès aux services du fait de fraude, perte, vol ou communication des identifiants personnels. De même, le fait d’accéder au Site implique l’acceptation par l’internaute des caractéristiques particulières du réseau Internet ainsi que des risques et aléas qui y sont associés (temps de réponse, risques liés aux échanges d’informations, piratage des données, présence de virus informatiques). L’internaute assumant seul l’entière responsabilité de toute visite et navigation sur le Site, SSB TECH SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par ou causé à tout internaute découlant d’une utilisation inappropriée ou par négligence d’un ordinateur ou tout outil informatique, d’un défaut de maintenance du matériel ou d’accès Internet, et plus généralement de tout dysfonctionnement des serveurs, lignes téléphoniques, connexions ADSL, ou autre. Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet qui demeurent hors du contrôle de SSB TECH SAS. SSB TECH SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles concernant la protection des données ou le contenu de ces sites internet.
Modification des mentions
SSB TECH SAS se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.
La version du présent document en vigueur et applicable au jour de chaque visite du Site figure dans la rubrique « Mentions légales » du Site.
SSB TECH SAS invite donc les internautes à consulter régulièrement le présent document.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions sont établies et régies par le droit Français.
Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, SSB TECH SAS informe que tout internaute doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays de résidence des internautes.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les services SSB TECH (Nom commercial ‘ESCOBE’) sont édités par la société SSB TECH (ci-après « ESCOBE »), domiciliée au 78 av des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 892 765 108, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR12892765108, joignable à l’adresse email suivante support@escobe.com.
ESCOBE propose aux professionnels de la beauté ou du bien-être un ensemble de services, en mode SaaS, pour gérer leur activité (ci-après le « Logiciel ») et exploite une plateforme internet accessible depuis le site internet https://www.escobe.com et/ou depuis l’application mobile « ESCOBE » téléchargeable sur IOS et/ou Android (ci-après ensemble la « Plateforme »).
La Plateforme permet la mise en relation d’établissements de beauté ou de bien-être (tel que salons de coiffure, instituts de beauté, etc.) et d’individu (« Freelance ») souhaitant louer un espace beauté auprès des gérants d’établissements ou venir en renfort. La Plateforme permet également la mise en relation d’établissements de beauté ou de bien-être (tel que salons de coiffure, instituts de beauté, etc.) et de consommateurs souhaitant bénéficier de prestations de beauté ou de bien-être.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ESCOBE fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande les Services telles que définies aux présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par ESCOBE, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui ne peuvent prévaloir sur les présentes et sont inopposables à ESCOBE quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Nonobstant ce qui précède, des conditions particulières propres à certains services pourront compléter les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières. Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site internet ESCOBE dédié aux professionnels, accessible à l’adresse https://www.escobe.com (ci-après le « Site »).
En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute autre information figurant sur le Site, les présentes Conditions Générales prévaudront.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne la personne physique ou la personne morale qui s’est inscrite aux Services ESCOBE pour les besoins de son activité professionnelle ;
Compte : désigne l’espace personnel du Client contenant l’ensemble de ses informations pour accéder et utiliser les Services ;
Conditions Générales : désigne les présentes ;
Contenu : désigne les textes, images, photos ou vidéos ajoutés par un Client, un Freelance ou encore un consommateur sur ses Services, conformément aux Conditions Générales ;
Contrat : désigne l’ensemble des éléments contractuels constitués par l’Offre choisie par le Client et les présentes Conditions Générales ;
Durée initiale : désigne la durée d’abonnement choisie par le Client lors de la souscription à l’Offre ;
Etablissement : désigne l’infrastructure d’exercice du Client, par exemple salon de coiffure ou institut de beauté ;
Freelance : Personne indépendante exerçant une activité pour son propre compte
Hébergeur : désigne la société auprès de laquelle ESCOBE sous-traite l’hébergement du Site, de la Plateforme et de la base de données des Contenus des Clients ;
Inscription : désigne le process permettant d’accéder aux Services et comprenant la création et la
Validation du Compte, le choix d’une Offre et l’acceptation des Conditions Générales. L’Inscription, quelle que soit l’Offre choisie, entraîne l’activation par défaut du Référencement du Client sur la Plateforme et l’accès aux fonctionnalités du Logiciel ;
Logiciel : désigne l’ensemble des services proposés en mode SaaS (Software as a Service) par ESCOBE. Les différentes fonctionnalités du Logiciel et de la Plateforme sont décrites à la page « fonctionnalités » du Site accessible à l’adresse suivante https://www.escobe.com
Offre : désigne les différentes options et tarifs des Services auxquels le Client peut souscrire. Les Offres ainsi que leurs caractéristiques sont décrites à la page « Notre Offre » du Site accessible à l’adresse suivante « https://escobe.com/fr/NotreOffre/ »
Plateforme : désigne la plateforme internet accessible depuis le site internet www.escobe.com et/ou depuis l’application mobile « ESCOBE » téléchargeable sur IOS ou Android, permettant la mise en relation du Client avec des individus (« Freelance ») et des consommateurs souhaitant bénéficier de prestations de beauté ou de bien-être ;
Prestataire de paiement : désigne Stripe ;
Prestation : désigne les prestations de coiffure, de beauté et/ou de bien-être proposées par les Etablissements et les individus (« Freelance ») ;
Référencement : désigne le référencement par défaut des Etablissements sur la Plateforme. Ce Référencement ne donne pas lieu au paiement de la Commission.
Services : désignent les services mis à disposition du Client par ESCOBE dans le cadre des présentes, notamment le Logiciel et la Plateforme ;
Site : désigne ensemble le site internet ESCOBE dédié aux professionnels, accessible à l’adresse Https://www.escobe.com et/ou l’application mobile « ESCOBE » téléchargeable sur IOS, et dont la page d’accueil permet au Client de se connecter à son Compte ;
Utilisateur : désigne les consommateurs se connectant à la Plateforme pour rechercher des Prestations.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Pour accéder aux Services, le Client doit accepter les Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas bénéficier des Services.
Pour valider son abonnement, le Client doit cliquer sur ce lien, vérifier le tarif, prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet, confirmer son engagement en cliquant sur le bouton « Valider ».
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des présentes sur le fondement de leur nature électronique et de leur acceptation par le principe du « double clic », à savoir l’expression du consentement à deux reprises : le clic sur la case à cocher des Conditions Générales et le clic sur le bouton « Valider ».
Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de ESCOBE (Logiciel et Plateforme) font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes et notamment de la formation du Contrat par l’acceptation des présentes Conditions Générales et du choix de l’Offre par le Client.
Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
Pour accéder aux Services, le Client doit être un professionnel défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le Client reconnaît et accepte qu’en tant que professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Contrats conclus à distance. En ce qui concerne les Contrats conclus hors établissement, le Client reconnaît que les Services entrent dans le champ de son activité principale, qu’ainsi il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Le Client doit s’assurer que les Services et les Offres correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder aux Services et éventuellement souscrire à une Offre. L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder aux Services et souscrire aux Offres. La création du Compte doit se faire directement sur le Site par le Client.
Afin d’accéder aux Services, tout Client doit tout d’abord créer un Compte en remplissant les informations obligatoires dans le formulaire du Site prévu à cet effet.
Après la création de son Compte, le Client recevra un email de confirmation avec un identifiant et un mot de passe temporaire qui lui permettront d’accéder à son Compte. Le Client reconnait et accepte que son Inscription est effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir ESCOBE dans les plus brefs délais, à l’adresse électronique suivante support@escobe.com. Il reconnait à ESCOBE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Afin de valider son Compte, le Client doit cliquer sur le lien adressé par email.
Il lui sera alors demandé de compléter et/ou de vérifier ses données ainsi que d’arrêter son choix notamment sur : • L’offre de Services à laquelle il souhaite souscrire ; • La durée d’engagement du Contrat (Durée initiale) ; • Son mode de règlement : – Prélèvement SEPA : le Client devra fournir les informations relatives au compte bancaire sur lequel il autorise le prélèvement, ainsi que donner une autorisation dématérialisée de prélèvement. – Carte bancaire : le règlement est effectué via un service sécurisé assuré par un prestataire de paiement.
Aucune des données relatives aux cartes bancaires du Client ne transite par ESCOBE qui n’en n’a jamais connaissance. Le Client recevra alors un email confirmant son Inscription aux Services. Une fois l’Inscription réalisée, l’engagement du Client est ferme et définitif. Cependant, ESCOBE se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Client qui n’aurait pas respecté les Conditions Générales lors d’une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).
L’Inscription est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit au Client, sauf accord préalable écrit de ESCOBE, de céder, sous-licencier ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des Services et des droits et obligations y afférents.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont uniquement disponibles en ligne et nécessite une connexion à Internet. Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter. L’accès au Service nécessite un ordinateur sur lequel est installé un navigateur Internet récent (Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Apple Safari, Google Chrome) et acceptant les cookies indispensables au fonctionnement des Services ou un smartphone disposant d’un système d’exploitation Android & IOS sur lequel l’application « ESCOBE» aura été téléchargée.
Le Client doit par ailleurs bénéficier d’une connexion Internet haut débit par ADSL ou câble de 512 kbps minimum (un débit de 1 Mbps ou supérieur est recommandé).
ARTICLE 5 – SERVICES PROPOSES PAR ESCOBE
Selon l’Offre choisie, le Client peut avoir accès aux Services définis ci-après. Les Services objets des présentes sont standards et ne sont pas développés sur-mesure par rapport à un cahier des charges communiqué par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.
Avant de souscrire, le Client s’est donc assuré que les Services proposés par ESCOBE répondent à ses besoins. Certaines fonctionnalités peuvent faire l’objet de personnalisations. Cependant, ces personnalisations sont limitées et encadrées en termes de temps de développement.
ESCOBE demeure entièrement libre de ne pas donner suite à des demandes de développements de personnalisation du Client sans que cela puisse remettre en cause le Contrat.
Selon l’Offre choisie, les Services permettent au Client d’avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités. Pour plus d’informations sur les Services et les fonctionnalités disponibles, le Client peut se rendre sur le Site. Les renseignements portés sur les différentes pages du Site comportent les caractéristiques essentielles des différentes fonctionnalités proposées dans le cadre des Services. Par ailleurs, lorsque le Client a opté pour une Offre incluant la mise à disposition par ESCOBE d’un site internet pour son Etablissement, le Client est informé et accepte que ESCOBE puisse intégrer un bandeau publicitaire sur le site de l’Etablissement invitant les internautes à s’inscrire sur la Plateforme via un lien.
Le client pourra demander la suppression de ce bandeau sur simple demande à l’adresse email suivante : support@escobe.com
Le Client reconnait et accepte qu’aucune prestation depuis la Plateforme ne pourra lui être validée s’il ne détaille pas les informations obligatoires relatives aux Services.
Il est strictement interdit au Client d’offrir un quelconque avantage (réduction de prix, produits gratuits, etc.) en contrepartie de la publication d’un avis par l’Utilisateur de la Plateforme. Les avis restent publiés tant que l’Intervenant et/ ou l’Etablissement sont référencés sur la Plateforme, à moins qu’une demande de suppression de l’avis ait été formulée conformément aux droits que lui confère la loi relative à l’Informatique et aux Libertés ; pour en savoir plus https://www.escobe.com
La liste des Services peut être modifiée par ESCOBE en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. Les Services sont proposés sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ESCOBE juge les plus appropriés, aussi toute modification des Services décidée par ESCOBE ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité au profit du Client et ne permet pas au Client de résilier son Contrat.
Par ailleurs, ESCOBE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’une fonctionnalité.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à la fonctionnalité pour la Durée initiale du Contrat.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données et s’il souhaite, dénoncer le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation ».
La cessation de la commercialisation d’une fonctionnalité par ESCOBE ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, aucun remboursement ni réparation quelconque de la part de ESCOBE au Client.
ARTICLE 6 – DUREE
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription du Client et pour la durée choisie par le Client lors de la souscription à l’Offre (ci-après « Durée initiale »). À l’issue de la Durée initiale choisie par le Client, le Contrat sera reconduit automatiquement et tacitement par périodes successives équivalentes à la Durée initiale, sauf dénonciation dans les conditions décrites à l’article « RESILIATION ».
Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription, notamment concernant les données traitées par les Services, dont les conséquences seront de sa seule responsabilité.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En ce qui concerne le Logiciel, les tarifs correspondent aux prix d’abonnement à l’Offre choisie par le Client ainsi qu’aux éventuelles options supplémentaires choisies par le Client. Les Services étant réservés aux professionnels, les tarifs sont exprimés hors taxes sauf mention contraire, le taux et le montant des taxes applicables seront mentionnées sur les factures.
ESCOBE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions des Clients existants.
Pour les Clients utilisateurs d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la Durée initiale, lors de la reconduction du Contrat.
ESCOBE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet qui demeure à la charge du Client.
ESCOBE est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client est informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le nouveau taux s’appliquera aux Services émis par la Plateforme. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux taux doit désactiver l’option ESCOBE depuis son Compte. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés. La Commission sera prélevée conformément aux modalités de paiement décrites ci-après.
ESCOBE fait appel à des prestataires de paiement pour la gestion et la réalisation des transactions financières. Ainsi, aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par ESCOBE qui n’en a jamais connaissance. ESCOBE est libre de changer de prestataire de paiement en cours de Contrat ce que le Client reconnait et accepte. Ce changement donnera lieu à une information du Client sans modifier les termes des présentes. En ce qui concerne le paiement d’un abonnement par le Client par carte bancaire et le paiement des Prestations réservées via la Plateforme, elles sont réalisées via un partenaire de gestion de paiement Stripe dont le siège social est situé à San Francisco aux Etats-Unis et ayant des bureaux en Europe. Stripe est une entreprise de technologie qui développe notamment des solutions de paiement sur internet. Des millions d’entreprises de plus de 120 pays utilisent Stripe pour lancer et développer leur activité. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client accepte les Conditions Générales de Service de Stripe figurant à l’annexe 1 (lien).
Stripe est désormais dénommé « le Prestataire de paiement ».
Les transactions en ligne via le Prestataire de paiement engendrent la facturation de frais. Ces frais sont supportés par le Client et sont applicables à chaque transaction au profit du Client réalisé via le Prestataire de paiement. Le taux des frais de transaction en ligne est précisé dans les Offres et s’applique sur le montant TTC de la transaction. La TVA au taux en vigueur s’applique en sus sur ces frais.
Le Client a la possibilité de régler ses factures uniquement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Il peut choisir une modalité de paiement parmi les options choisies au moment de la souscription à l’Offre.
Le Client et l’Utilisateur se voient attribuer un porte-monnaie virtuel (ci-après : le « Porte-Monnaie Electronique ») par le Prestataire de Paiement. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du Client et de l’Utilisateur.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs mandatent expressément ESCOBE pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte. Le paiement s’effectue par débit du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur et crédit du Porte-Monnaie Electronique du Client, selon la procédure de paiement suivante : • A la date de réalisation de la Prestation, ESCOBE effectue une demande de paiement auprès du Prestataire de paiement ; • Dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la demande de paiement, le Prestataire de paiement effectue le virement du paiement de la Réservation, déduction faite de la Commission de ESCOBE. Ainsi, le Prestataire de Paiement conserve les sommes versées par l’Utilisateur jusqu’à la fin de ce délai.
Les factures sont disponibles uniquement par voie électronique sur le Compte du Client, ce que ce dernier accepte expressément. La facture des sommes dues au titre de la Commission est disponible tous les mois, lorsqu’elle s’applique, sur le Compte du Client. Les factures ESCOBE ne sont adressées ni par courrier ni par email. Toutes les factures émises par ESCOBE sont payables à réception. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, ESCOBE pourra facturer de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Il s’applique sur le montant total de la facture toutes taxes comprises. Toute réclamation du Client concernant la facturation devra être exprimée par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Le Client est informé et accepte expressément que tout incident de paiement entraînera automatiquement la caducité de la transaction. Après information du Client et sous réserve du caractère certain, liquide et exigible des dettes dues par le Client à ESCOBE, ESCOBE pourra opérer une compensation avec les éventuelles sommes dues au Client au titre de la Réservation de Prestation(s) via la Plateforme. Sauf accord exprès, préalable et écrit de ESCOBE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à ESCOBE au titre desdits Services, d’autre part.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, des frais de rejet d’un montant de 15 (quinze) euros seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par ESCOBE pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours. En cas de retard de paiement, ESCOBE se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services et/ou le droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article « RESILIATION ».
Le Prestataire de paiement recommande la mise en place de mécanismes afin de prévenir les paiements frauduleux. Ainsi, conformément à la réglementation bancaire contre le blanchiment d’argent et les nouvelles procédures KYC (« Know Your Customer »), ESCOBE est amené à procéder à une vérification des informations des Clients et des Utilisateurs et signaler tout comportement suspect. ESCOBE pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué, prendre des mesures, telles que refus d’inscription de l’Utilisateur ou du Client, suspension temporaire ou fermeture définitive de son compte. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement. La survenance d’un incident pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte, ce qui pourra, lors de prochaines connexions, conduire ESCOBE à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Utilisateurs ou des Clients.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales, à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s’engage également à payer ESCOBE selon les dispositions de l’article « CONDITIONS FINANCIERES ».
Le Client est responsable des Contenus qu’il met à disposition du public par l’intermédiaire des Services. ESCOBE ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du contenu créé par le Client au moyen des Services. Le Client s’engage strictement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des auteurs et à ne pas diffuser, quelle que soit leur nature ou leur forme :
• Des Contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, contraires aux bonnes mœurs, offensants, violents ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politiques, racistes, sexistes, homophobes, ou xénophobes et plus généralement contraire aux lois en vigueur, • Des Contenus contrefaisants,
• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques (tels que virus, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes. Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension et de résiliation du Contrat.
Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Lors de son Inscription, le Client communique à ESCOBE l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre des Services. Cette adresse email constitue l’adresse email de connexion et de contact du Client. Si le Client souhaite changer cet email, il doit en informer ESCOBE sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur son Compte soit en ligne soit via le service client. Plus généralement, le Client s’engage à informer ESCOBE de toute modification de ses données, de ses coordonnées postales ou bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et ESCOBE.
Par ailleurs, le Client s’engage à consulter régulièrement les messages adressés par ESCOBE à l’adresse email indiquée lors de l’Inscription. Toute communication réalisée par ESCOBE auprès du Client à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par le Client.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Plateforme. Il déclare par ailleurs faire son affaire de la rémunération des Intervenants au titre des Prestations exécutées et réservées depuis la Plateforme. La responsabilité de ESCOBE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à honorer toute réservation passée par un Utilisateur via la Plateforme. Le Client garantit que les Prestations correspondent aux descriptions faites sur les pages Profils. Il s’interdit notamment de proposer à la réservation des Prestations dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites sur les pages Profils. Il s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié. Le Client est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Utilisateurs, comme de la qualité et de la conformité des Prestations à leur description sur les pages Profils. Le Client s’engage en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation dans leur utilisation du Logiciel et de la Plateforme. Plus particulièrement, le Client s’engage à respecter ses obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Prestations et des produits qu’il propose à la vente, leurs prix, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées. Le Client reconnait expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations envers les Utilisateurs et envers ses propres clients. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, en raison de l’application de toutes obligations légales qui lui incombent, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE ESCOBE
L’accès au service ESCOBE engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. ESCOBE s’efforcera d’offrir un accès fiable et continu aux Services. Cependant, ESCOBE ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des Services ni un fonctionnement exempt de tout problème technique. Si les Services étaient totalement indisponibles plus de quarante-huit (48) heures consécutives dans un mois (sauf cas de force majeure, indisponibilité liée au réseau, défaillances dues à l’Hébergeur ou à des prestataires informatiques externes, interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou du matériel, faute ou négligence du Client), ESCOBE s’engage à rembourser le mois concerné par cette indisponibilité. Le Client reconnaît que les Services utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de ESCOBE.
ESCOBE ne peut garantir l’accès aux Services ni que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs notamment dans les cas suivants : • Mauvaise utilisation du fait d’un équipement inadapté ; • Dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès Internet du Client ; • Encombrement du réseau Internet.
Les interruptions de service pour mettre à jour les Services et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quelques minutes au maximum et ne font l’objet d’aucune information préalable.
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) peuvent entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin. Le Client sera préalablement informé de l’interruption du service.
En cas de nécessité et d’urgence, ESCOBE se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure ou la durée de l’intervention. ESCOBE fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client de cette interruption dans les meilleurs délais. Les interruptions de service, pour quelle que cause que ce soit, ne donneront droit à aucune indemnité ni remboursement des Clients.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ESCOBE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, l’ensemble des procédures, méthodes, instructions, fichiers, listing, outils informatiques, logiciels, illustrations, maquettes ainsi que l’ensemble de la documentation), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
ESCOBE concède au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée du Contrat. Le Client s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination. Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de ESCOBE, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services, à titre gratuit ou onéreux. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de ESCOBE, constitue des actes de contrefaçon.
Les Parties conviennent que les Contenus intégrés par le Client aux Services demeurent sa propriété. Le Client autorise ESCOBE aux fins de réalisation des Services à reproduire et représenter son Contenu sur tout support de communication utile à la réalisation des Services. Le Client renonce à demander à ESCOBE une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
ESCOBE attache une importance toute particulière au traitement des données de ses Clients.
Dès lors que ESCOBE collecte et traite des données personnelles du Client au cours de la souscription aux Services, elle revêt la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif aux données à caractère personnel (le « RGPD »). Dans le cadre de cet article, les termes « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement » auront le sens défini dans le RGPD.
De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans le RGPD. En souscrivant aux Services, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel pour la stricte finalité d’exécution des Services susmentionnés. Le Client est informé que ESCOBE tient un registre des traitements opérés dans le cadre des Conditions Générales, et a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes, garantir la protection des Clients concernés par les traitements, et répondre aux exigences du RGPD et de la législation en vigueur. ESCOBE informe le Client que ses données ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées à cet effet, et que son personnel a été sensibilisé et formé aux dispositions du RGPD et à ses conséquences.
Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020, les données personnelles ne peuvent plus être transférées vers les Etats-Unis sur la base du Privacy Shield.
ESCOBE a mis en place des Clauses Contractuelles Types ainsi que plusieurs mesures de sécurité complémentaires. Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à ESCOBE en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal, ainsi qu’un justificatif d’identité par e-mail : support@escobe.com.
En cas de difficulté pour l’exercice de ses droits ou pour toute réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client dispose du droit de saisir la CNIL.
ESCOBE s’engage à notifier à l’autorité de contrôle compétente toute faille de sécurité présentant un risque pour les droits et libertés des Clients dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de la faille de sécurité, et à respecter toute la réglementation et législation en vigueur quant à la destruction des données des Clients. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, ESCOBE traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité, et a pris toutes les garanties techniques et organisationnelles nécessaires pour s’assurer que les données des Clients ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Client est informé que certains cookies sont indispensables au fonctionnement des Services. Ces cookies sont déposés sur le terminal du Client sans consentement préalable. En cas de configuration du Client pour ne pas autoriser le dépôt de ces cookies indispensables, le Client ne pourra pas accéder aux Services. Le Client accepte en s’inscrivant aux Services de recevoir gratuitement le cas échéant la « Newsletter » de ESCOBE, à être informé des nouveautés et promotions proposées par ESCOBE. Il peut dans l’email se désabonner à tout moment ou via le Service Client. Pour davantage d’informations sur la politique de confidentialité appliquée par ESCOBE et la gestion des cookies, les Clients sont invités à consulter la page suivante : https://www.escobe.com
ESCOBE agit en tant que Sous-traitant du Client et n’agit que sur les instructions documentées qu’il aura reçues du Client, à moins qu’il ne soit tenu de respecter une disposition obligatoire résultant de la législation européenne ou de la loi nationale applicable aux opérations de Traitement réalisées. Dans ce cas, ESCOBE informera le Client de cette obligation légale avant de traiter les Données personnelles, à moins que ledit droit national n’interdise de révéler ces informations pour des raisons d’intérêt public ou de sécurité nationale.
Cette information s’effectuera sur l’email communiqué par le Client lors de son Inscription. La nature et la portée du ou des Traitement(s), des Données personnelles traitées, des catégories de Données personnelles et de la durée du Traitement sous-traité par le Client à ESCOBE sont définis dans un accord spécifique relative à la protection des données à caractère personnelle qui complète les présentes. Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la fonctionnalité de site e-commerce du Logiciel, ESCOBE se réserve le droit de recueillir, via le site e-commerce de l’Etablissement, le consentement express des utilisateurs afin de les enregistrer en tant que prospect dans la base de données ESCOBE et de leur adresser à ce titre des newsletters et des promotions concernant les Services proposés par ESCOBE.
ESCOBE s’engage à : • ne divulguer aucune Donnée personnelle à un Destinataire autre que ceux qui seront précisés dans l’Accord RGPD, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client, sauf disposition contraire de la loi française et applicable au(x) Traitement(s) visé(s) ; • ne divulguer aucune Donnée personnelle traitée dans le cadre des présentes qu’aux membres de son personnel dont la fonction le nécessite ; • s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu des présentes connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
ESCOBE s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles conformément au RGPD. ESCOBE doit notifier au Client, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après avoir détecté une Violation des Données personnelles, ou toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l’accès non autorisé à ces Données personnelles. La notification se fera par l’envoi d’un mail à l’adresse communiquée par le Client lors de son Inscription. La notification précisera, dans la mesure du possible, la nature de la Violation des Données personnelles et ses conséquences probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la Violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités du Client impactées, ainsi que les zones géographiques concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l’infraction en question, et tous les éléments permettant de les identifier. S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, ESCOBE communiquera ces informations de manière échelonnée, au fur et à mesure de leur disponibilité mais sans retard indu. Il incombe uniquement au Client, en tant que Responsable de traitement, d’informer et de notifier les/l’autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) par la Violation de ses(leurs) Données personnelles.
Le recours à un sous-traitant, ci-après le « Sous-traitant ultérieur », par ESCOBE pour tout ou partie du traitement des Données est autorisé par le Client dans la mesure où ESCOBE s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes au regard de la protection des Données personnelles.
ESCOBE informe le Client de ses Sous-traitants ultérieurs actuels, listés à l’Accord RGPD. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent article pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à ESCOBE de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. ESCOBE demeure le seul et unique responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur des obligations qu’il a sous-traitées.
ESCOBE s’engage à coopérer avec le Client : • En fournissant au Client toutes documentations et informations nécessaires pour lui permettre en cas de saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité au RGPD ; • Dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant. Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement ESCOBE pour exercer ses droits, il communiquera au Client la demande reçue dans les meilleurs délais. • Dans la réalisation d’une analyse d’impact que le Client devrait mener afin d’évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données personnelles et d’identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’autorité de contrôle. A cet égard et en fonction de l’étendue de la coopération souhaitée, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client après acceptation du devis correspondant ; • En cas de contrôle ou d’enquête par une autorité de contrôle compétente, les Parties s’engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle exercé par l’autorité compétente concerne le ou les Traitement(s) effectué(s) au nom et pour le compte du Client, ESCOBE s’engage à l’informer de ce contrôle immédiatement après en avoir été lui-même notifié par l’autorité de contrôle, et à ne pas s’engager pour le compte du Client ou en son nom. En cas de contrôle du Client par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne les Services fournis par ESCOBE, celui-ci s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toutes informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité au RGPD.
ESCOBE garantit que si un transfert est réalisé vers un pays qui n’offre pas une protection adéquate, notamment les Etats-Unis, ESCOBE s’engage à mettre en place des clauses contractuelles types de la Commission européenne complétées par des mesures de sécurité adéquates ou à mettre en œuvre d’autres solutions de transfert appropriées pour assurer une protection adéquate.
ESCOBE s’engage, au choix du Client, à supprimer ou à retourner au Client dans un format standard lisible tous les documents et fichiers contenant les Données personnelles des utilisateurs finaux du Clients après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des Services et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf disposition contraire de la loi française et applicable au(x) Traitement(s) mentionné(s) à l’Accord RGPD. Par dérogation au paragraphe précédent, ESCOBE pourra conserver les Données personnelles des utilisateurs finaux du Client pour lesquelles ESCOBE aura obtenu le consentement express de l’utilisateur pour leur traitement à des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Tout engagement du Client pour une Durée initiale est ferme et irrévocable ; aucune résiliation ne pourra intervenir avant son échéance. Le Client souhaitant dénoncer la reconduction tacite et mettre un terme à son Contrat à l’échéance de la Durée initiale, devra en faire la demande impérativement via le formulaire de résiliation disponible depuis le Compte du Client. Pour être prise en compte, la demande de résiliation devra intervenir dans les délais suivants : – Pour une Offre mensuelle, à tout moment. Le Client est informé et accepte qu’en cas de résiliation, tout mois commencé est dû et la résiliation sera effective à la fin du mois de notification de la résiliation. – Pour toute autre Offre, au moins 40 (quarante) jours calendaires avant la date d’échéance de la Durée initiale. La résiliation ne sera effective qu’à l’échéance de la Durée initiale et tout montant au titre de la Durée initiale reste dû par le Client. Le non-respect de ces délais par le Client entraîne la reconduction tacite du Contrat pour une période équivalente à celle de la Durée initiale. En cas de résiliation en bonne et due forme par le Client, ESCOBE notifie au Client par email la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité. Le Client reconnaît et accepte que toute demande de résiliation adressée par un autre moyen que le formulaire de résiliation (notamment par email ou par courrier) ne sera pas prise en compte par ESCOBE.
Dans le cas d’un retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de la créance, outre l’application des pénalités de retard, le Client reconnaît que ESCOBE pourra prendre les mesures suivantes : • Si le retard de paiement est de 30 (trente) jours calendaires et plus par rapport à la date d’exigibilité de la créance, alors ESCOBE se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité ni remboursement au profit du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dont ESCOBE pourraient se prévaloir ; • Si le retard de paiement est supérieur à 60 (soixante) jours calendaires et plus par rapport à la date d’exigibilité de la créance, alors ESCOBE se réserve le droit de résilier le Contrat et les données du Client ne seront plus accessibles ; elles seront archivées et ne pourront lui être restituées. La résiliation prendra effet rétroactivement à la date d’exigibilité de la créance et sera notifiée au Client par e-mail. Les sommes au titre du Contrat résilié resteront entièrement dues à ESCOBE. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à ESCOBE sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ESCOBE pourrait prétendre.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour non-paiement d’une facture aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Le Client garantit de donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses ou mensongères, ESCOBE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des Services du Client, ainsi que les données et les fichiers y figurant, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Après mise en demeure restée sans effet, ESCOBE se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client d’une obligation contractuelle.
ESCOBE pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, la résolution fautive des présentes, 15 (quinze) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
En outre, ESCOBE se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement des serveurs de ESCOBE et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans cette hypothèse, ESCOBE pourra prendre toutes les mesures afin de mettre un terme aux problèmes de fonctionnement. Par exemple, ESCOBE pourra suspendre l’accès du Client aux Services et lui demander de supprimer les fichiers et/ou informations à l’origine des dysfonctionnements. Cette demande sera notifiée par courriel. En l’absence de suppression desdits fichiers et/ou informations par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel, ESCOBE pourra résilier unilatéralement le Contrat. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. ESCOBE s’engage à conserver les données du Client pendant une période de 60 (soixante) jours à compter de la résiliation. Passé ce délai, ESCOBE pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
ARTICLE 13 – SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, ESCOBE se réserve le droit de : (i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services, (ii) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, (iii) supprimer le Compte du Client fautif ; (iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, (v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, ESCOBE se réserve le droit de résilier les présentes dans les conditions de l’article « RESILIATION ».
ESCOBE ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par ESCOBE n’ont aucun caractère de conseil. Les Services de ESCOBE sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par ESCOBE à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par lettre recommandée avec accusé réception et par email, de telles réserves ou réclamations auprès de ESCOBE, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Client garantit ESCOBE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres), des photos des Prestations qu’ils réalisent et des commentaires qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Il garantit notamment ESCOBE qu’il dispose de toutes autorisations nécessaires pour exploiter les photos de profil des Intervenants et les photos de leurs Prestations sur la Plateforme et diffuser leur image. Il s’engage ainsi à obtenir l’autorisation des Intervenant dans ce cadre ainsi que l’autorisation de tout client apparaissant sur une photo des Prestations. La responsabilité de ESCOBE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client se porte garant des Contenus qu’il diffuse via les Services ou que ses Intervenants diffusent depuis le Compte Client, notamment au regard des lois et réglementations applicables. Le Client garantit qu’il a recueilli le consentement explicite des Intervenants lors de la collecte de leurs données à caractère personnel aux fins de les transmettre à ESCOBE. Le Client a également informé les Intervenants qu’ils pouvaient obtenir toutes les informations relatives à la politique de protection des données à caractère personnel de ESCOBE en consultant la Charte de Protection des Données, disponible sur https://www.escobe.com. En cas de recours ou réclamation d’un tiers relatif aux Contenus des Clients ou à la transmission des données personnelles des Intervenants, le Client garantit et relèvera indemne ESCOBE contre les conséquences de tels recours ou réclamations en ce compris, les indemnités de toute nature ou dommages-intérêts qui seraient prononcés dans le cadre d’une procédure judiciaire d’un arbitrage ou d’une transaction et les frais raisonnables d’avocats que ESCOBE aurait dû exposer pour assurer sa défense.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES
La responsabilité de ESCOBE pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun. Ainsi, ESCOBE est tenue, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, aux seuls dommages directs conformément aux articles 1231-3 et suivants du Code Civil et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de sa part dans l’exécution de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité totale de ESCOBE sera limitée, quel que soit le fondement des réclamations éventuelles du Client et tous recours confondus, à des dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant total des Services concernés par ces réclamations facturés par ESCOBE au Client au titre des présentes.
Le Client reconnaît que les techniques employées par ESCOBE relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ; • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; • Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. ESCOBE ne saurait être tenu responsable pour tout dysfonctionnement lié aux problèmes réseaux, accès Internet ou encore équipement technique du Client, ou d’une utilisation non conforme des Services mis à disposition. De même, Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des Services avec le navigateur et la version de ce dernier qu’il utilise, ESCOBE ne garantissant pas la compatibilité des Services avec l’ensemble des navigateurs du marché. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de ESCOBE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. De plus, ESCOBE n’assume aucune responsabilité en raison de l’indisponibilité, d’un dysfonctionnement ou d’une dégradation des performances des Services qui serait notamment due à : • Une application tierce, • Une erreur commise par le Client dans la gestion ou l’utilisation des Services ; • Au non-respect par le Client de la documentation des Services ; • Au matériel ou aux installations du Client ; • Aux modifications des Services, réalisées par toute personne autre que ESCOBE ou n’agissant pas sous sa direction. ESCOBE se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances. Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, ESCOBE s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais afin d’éviter toute perturbation. ESCOBE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer le Client vers des sites partenaires. La responsabilité de ESCOBE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Les utilisateurs finaux ont la possibilité de laisser des avis de satisfaction sur le site du Client et sur la Plateforme. Ces avis ne peuvent être modérés et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ESCOBE.
Chaque Client reconnaît qu’il est tenu de s’assurer de la conformité des documents propres à son activité et que tout document diffusé par lui via les Services, relève de sa seule responsabilité. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser ESCOBE en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser ESCOBE des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
Dans le cadre de l’utilisation par le Client de la Plateforme, ESCOBE intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de ESCOBE se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients entre eux, des Utilisateurs avec les Clients et leurs Intervenants. ESCOBE ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux. ESCOBE n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients entre eux, le Client et un Utilisateur et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. ESCOBE ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus. Elle n’offre pas davantage de garantie aux Clients en termes de débouchés ou de volume de clientèle.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
ESCOBE ne pourra pas être tenue pour responsable vis-à-vis du Client par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure, entendu au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française comme tout événement échappant au contrôle de ESCOBE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels ESCOBE est tenue, l’empêchant temporairement ou définitivement d’exécuter tout ou Partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Les Parties conviennent que peuvent notamment être assimilés à un cas de force majeure : les catastrophes naturelles telles qu’un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une explosion ; les actes de guerre ou de terrorisme ; le fait du prince ; un virus informatique malveillant, une défaillance de l’Hébergeur, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique. En cas de survenance d’un tel événement, ESCOBE devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation ; les obligations de ESCOBE seront alors suspendues. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si le cas de force majeure devait induire une impossibilité définitive d’exécuter ses obligations, ESCOBE pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, ni aucun remboursement et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
ARTICLE 16 – DIVERS
Pour toute information ou réclamation concernant les Services fournis par ESCOBE, le service client est joignable : • par e-mail : support@escobe.com
Des modifications aux présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être apportées par ESCOBE à tout moment. Les modifications, autres que celles imposées par la loi ou le règlement, seront applicables à l’issue de la Durée initiale des Contrats en cours et sous réserve d’avoir été communiquées par voie électronique au Client au moins quinze (15) jours avant la date d’application. Le Client aura la possibilité de notifier son souhait de ne pas reconduire le Contrat en cours via le formulaire de résiliation disponible depuis son Compte du Client dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification de modification des Conditions Générales envoyée par le ESCOBE. Le Contrat se poursuivra alors pour la Durée initiale mais ne sera pas reconduit.
Le Client autorise ESCOBE à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (marque, enseigne, nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir, ou de se prévaloir tardivement, d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation. En cas d’échec de règlement à l’amiable par les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter du début de leur discussion, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris.
ANNEXE 1. Conditions Générales de Stripe : https://stripe.com/fr/legal
